1. Prestataire et champ d’application

Carvise · SARANDIS TSITSIFILAS · Rijsveldweg 2, boîte 1, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique · BCE/KBO: 0787.360.777 · TVA/BTW/VAT: BE 0787.360.777 · info@carvise.be · +32 (0)476 01 51 21

Ces conditions encadrent les inspections commandées par un particulier ou un professionnel, sur la plateforme ou à distance. Le devis accepté précise le périmètre particulier de la mission et prévaut pour ses montants et modalités expressément convenus. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

2. Nature de l’inspection

Carvise fournit une inspection indépendante et non destructive de l’état apparent du véhicule, avec les contrôles accessibles, les essais autorisés et un rapport. Le périmètre peut couvrir jusqu’à 145 points selon le véhicule et les conditions réelles. Aucun démontage n’est compris, sauf accord exprès.

Les constats décrivent le véhicule au moment de l’intervention. L’inspection ne constitue ni un contrôle technique réglementaire, ni une garantie de panne future, de vice caché, de valeur de revente ou de résultat de négociation. Elle ne remplace pas les obligations du vendeur. Carvise reste tenue de réaliser sa mission avec diligence et compétence.

Carvise peut faire intervenir un collaborateur ou un sous-traitant qualifié. Carvise reste l’interlocuteur contractuel du client et responsable de la bonne exécution de la prestation convenue.

3. Demande, devis et rendez-vous

L’envoi d’une demande ne vaut pas commande payante. Carvise vérifie le véhicule, la catégorie retenue, le lieu, la distance et les disponibilités, puis adresse un devis. L’acceptation explicite du devis engage le client au prix indiqué et aux présentes conditions ; le rendez-vous n’est définitivement réservé qu’après confirmation de Carvise et de l’accès au véhicule.

Une catégorie, une distance ou un périmètre modifiés avant acceptation donnent lieu à un devis corrigé. Après acceptation, aucun supplément ni changement de prix n’est imposé sans nouvel accord du client. Une replanification opérationnelle ne modifie pas à elle seule le prix accepté.

4. Accès, informations et sécurité

Le client fournit des informations exactes et organise avec le vendeur l’accès au véhicule, aux clés et aux documents disponibles. Il obtient les autorisations nécessaires pour les contrôles, photographies et essais. Le vendeur, lorsqu’il n’est pas partie au contrat, n’est pas lié par les présentes conditions du seul fait de la commande du client.

Un essai routier nécessite un véhicule autorisé à circuler, assuré et utilisable en sécurité, ainsi que les autorisations nécessaires. Carvise peut suspendre un essai ou l’intervention en cas de danger. Les contrôles non réalisés, partiels ou non applicables et leurs raisons sont identifiés dans le rapport.

L’historique, le kilométrage déclaré et les documents peuvent provenir de tiers. Carvise examine les éléments accessibles et signale les incohérences relevées sans garantir l’exhaustivité des informations fournies par ces tiers.

5. Prix, TVA et packs

Le devis détaille chaque véhicule, le déplacement, les éventuelles remises et le total à payer. Les tarifs de collection ou hors grille sont convenus sur devis. La distance et tout déplacement facturable sont communiqués avant engagement.

Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable. Aucune TVA n’est facturée ni déductible sur ces prestations.

Le régime fiscal repris au devis accepté s’applique à ce devis. Une évolution ultérieure des paramètres de Carvise ne réécrit pas les engagements déjà acceptés ; les éventuelles règles fiscales impératives restent réservées.

Un pack professionnel comprend cinq véhicules, au même endroit et le même jour, avec la remise indiquée et un déplacement unique. Il reste une seule demande et un seul devis, avec un rapport distinct par véhicule. Toute modification de ces conditions est discutée avant exécution.

6. Paiement et factures

Sauf accord écrit différent, les particuliers règlent la prestation avant l’inspection ; les factures professionnelles sont payables à 15 jours calendrier de leur date. Le devis et la facture précisent les modalités et l’échéance applicables. Carvise peut différer une intervention dont le paiement préalable convenu n’est pas reçu, après en avoir informé le client.

Les moyens de paiement proposés sont ceux effectivement communiqués par Carvise. Une acceptation de devis ne constitue pas un paiement. Les factures sont remises selon les règles applicables, notamment sous forme électronique structurée lorsque cette obligation s’applique ; un PDF ne remplace pas cette exigence.

7. Rétractation du consommateur

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, par une déclaration claire envoyée à info@carvise.be ou à l’adresse de Carvise. Le formulaire proposé sur la page « Droit de rétractation » est facultatif. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.

Une intervention avant la fin de ces 14 jours nécessite une demande expresse distincte du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra son droit lorsque le service sera entièrement exécuté. L’acceptation générale des CGV ne vaut pas à elle seule cette demande. Le simple accès au compte ou l’ouverture d’un rapport n’entraîne pas, à lui seul, la perte de ce droit.

Si le consommateur se rétracte après le commencement valablement demandé du service, seul un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies est dû, dans les conditions légales. Aucune indemnité d’annulation ne s’ajoute à l’exercice légal de la rétractation. Sans demande expresse ou information requise, les frais ne sont dus que si la loi le permet.

Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation des consommateurs.

Exercer votre rétractation en ligne

Vous pouvez également déclarer votre rétractation sur https://app.carvise.be/legal/withdrawal : sélectionnez votre commande, puis confirmez la déclaration. Vous recevez sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, reprenant le contenu ainsi que la date et l’heure de la déclaration. L’email et le courrier restent possibles.

8. Annulation et report du rendez-vous

Prévenez Carvise dès que possible. Hors exercice d’un droit légal de rétractation, les plafonds suivants s’appliquent à l’annulation imputable au client d’un rendez-vous confirmé : plus de 24 heures avant, aucun frais ; entre 24 heures et 4 heures, 50 € ; moins de 4 heures ou absence empêchant l’inspection, 75 € ; après le départ pour l’intervention, 100 € et, le cas échéant, les seuls frais de déplacement effectivement engagés, préalablement annoncés et non déjà compris.

Ces montants ne se cumulent pas entre eux, ne peuvent excéder le prix convenu de la partie non exécutée et ne permettent aucun double remboursement d’un même coût. Ils sont réduits si leur application serait disproportionnée ou contraire à un droit impératif. Aucune somme n’est automatiquement prélevée par la plateforme.

Si le vendeur empêche seul la visite sans faute du client, Carvise examine d’abord un report. Seuls les frais réels annoncés et justifiés, légalement imputables au client, peuvent être réclamés ; aucune responsabilité automatique du client pour un tiers n’est présumée. Une exécution partielle est détaillée et facturée proportionnellement, sans doubler l’indemnité pour la même perte.

Si Carvise annule pour une raison qui lui est imputable, le client peut choisir un report accepté ou le remboursement de la partie non exécutée. Le consommateur bénéficie, en cas d’annulation tardive imputable à Carvise, d’une indemnité équivalente selon les mêmes tranches, sans préjudice de ses autres droits légaux. En cas de force majeure, aucune indemnité forfaitaire n’est due de part et d’autre ; les prestations non réalisées sont remboursées.

9. Rapport et livraison

L’inspecteur transmet ses constats à Carvise. Après relecture et validation, le rapport publié est disponible dans l’espace client avec son PDF et, le cas échéant, les annexes de diagnostic prévues. Un brouillon ou un aperçu interne n’est pas un rapport livré. Le délai estimé est indiqué dans les informations de commande ; un retard significatif est communiqué au client.

La langue de livraison est celle convenue pour la demande. Les traductions des observations libres sont relues avant livraison. Toute correction ultérieure est identifiée par une nouvelle version. Le client peut télécharger sa copie ; l’accès en ligne dépend de son compte ou d’un lien de partage encore actif.

10. Photographies et utilisation du rapport

Les photos et documents utiles étayent l’inspection. Les pièces sensibles ne sont pas destinées au partage public par défaut. Le client peut utiliser et transmettre le rapport pour l’achat, la vente ou le suivi du véhicule en conservant son intégrité et son contexte. Il respecte les données personnelles et les droits des tiers ; un rapport ne peut être présenté comme une certification ou une garantie de Carvise.

La commande n’autorise aucune réutilisation promotionnelle de photos ou de données identifiantes par Carvise. Une telle utilisation nécessite un accord distinct ou une anonymisation appropriée. Les traitements liés à la prestation sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Carvise répond des fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de la mission, conformément au droit applicable. Le client reste libre de sa décision d’achat et de négociation. Les limites matérielles de l’inspection ne suppriment pas la responsabilité de Carvise pour une faute dans les contrôles qu’elle s’est engagée à réaliser.

Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment pour faute intentionnelle ou lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou inexécution d’une obligation essentielle. Les recours impératifs du consommateur et les règles applicables aux personnes qui participent à l’exécution restent préservés.

12. Retard de paiement

Professionnels : en cas de retard, Carvise peut réclamer les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales et l’indemnité légale de 40 €, selon la loi du 2 août 2002 et ses conditions. Aucun taux chiffré permanent n’est fixé ici ; le taux applicable est celui de la période concernée. Les éventuels frais supplémentaires doivent être légalement dus, raisonnables et justifiés.

Consommateurs : un premier rappel est gratuit. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé pendant le délai légal d’au moins 14 jours calendrier, calculé à compter du lendemain de l’envoi électronique ou du troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Le rappel reprend les informations obligatoires du Livre XIX du Code de droit économique.

Après ce délai, les intérêts restent plafonnés au taux légal maximal autorisé et l’indemnité totale ne dépasse pas : 20 € jusqu’à 150 € restant dus ; 30 € et 10 % de la tranche entre 150 € et 500 € pour une dette entre 150,01 € et 500 € ; 65 € et 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un plafond de 2 000 €, pour une dette supérieure à 500 €. Aucun cumul de frais de rappel n’est ajouté à ces plafonds.

Une contestation motivée est examinée de bonne foi ; elle ne supprime pas les droits légaux du client. Les paiements partiels réduisent la base restant due. Toute suspension de nouvelles prestations respecte les droits impératifs et fait l’objet d’une information préalable.

13. Réclamations et litiges

Signalez une erreur du rapport, une difficulté ou une contestation à info@carvise.be, en précisant la référence du dossier et les éléments concernés. Carvise examine la demande et rectifie une erreur ou omission avérée. Aucune obligation de réagir dans un délai court ne supprime les droits et prescriptions légales.

Après une réclamation préalable non résolue, un consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; https://mediationconsommateur.be. Cette démarche ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.

Le droit belge s’applique, sous réserve des protections impératives du consommateur, notamment celles de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

14. Version applicable

La version acceptée est conservée avec le devis et transmise dans sa confirmation. Les mises à jour concernent les futurs engagements et ne modifient pas rétroactivement une commande acceptée. Une clause inapplicable ne prive pas les autres clauses de leur effet, dans les limites légales.